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Article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :

" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "