Article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne sous-section) ".