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Article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.

L'article L. 222-2-3 est applicable.