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Article R122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.