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Article L133-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de justice administrative)
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Article L133-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de justice administrative)
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.