Articles

Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.


Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.