Article R226-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R226-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.