Article R773-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R773-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où il a eu connaissance de la décision du Premier ministre de ne pas donner suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou s'il estime que les suites données sont insuffisantes.