Article R*771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R*771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.