Article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsqu'il statue en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent.