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Article R222-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R222-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la cour administrative d'appel peut siéger en formation plénière avec cinq membres seulement, désignés de la manière indiquée à l'article R. 222-30.