Article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.