Articles

Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;

4° La mise à la retraite d'office ;

5° La révocation.