Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
4° La mise à la retraite d'office ;
5° La révocation.