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Article R*133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R*133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8.