Articles

Article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.