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Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.