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Article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.