Article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.