Article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.