Articles

Article R511-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R511-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Lorsqu'il apparaît au tribunal administratif, au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis, que le rejet de ces conclusions est d'ores et déjà certain, le président peut faire application des dispositions de l'article R. 611-8.