Article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.