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Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
15/12/2011
(Code de justice administrative)
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Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
15/12/2011
(Code de justice administrative)
Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation.