Article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.