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Article R*135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R*135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.