Article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 est porté à trois mois.