Article R511-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R511-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le jugement prescrivant le sursis à exécution d'une décision administrative est, dans les vingt-quatre heures, notifié aux parties en cause ainsi qu'à l'auteur de cette décision ; les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.