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Article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
02/03/2017
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
02/03/2017
(Code de justice administrative)
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.