Article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes assistants sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.