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Article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes assistants sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.