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Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.