Articles

Article R*134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R*134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.