Article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.