Article R551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les mesures provisoires ordonnées en application du présent chapitre ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre la décision par laquelle il est finalement statué sur la demande.