Article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.