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Article R531-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R531-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Le sursis à exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par la juridiction d'appel ou de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.