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Article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.