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Article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V.

L'article L. 222-2-2 est applicable.