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Article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.