Article R226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.