Article R554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.