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Article R531-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2001
au
23/11/2000
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R531-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2001
au
23/11/2000
(Code de justice administrative)
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.