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Article R77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L. 77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.