Article R731-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R731-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.