Article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire.