Article L554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.