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Article R779-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R779-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III " Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.