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Article L77-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L77-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.