Article L911-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L911-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.