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Article R776-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R776-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur les recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 selon la procédure et dans les délais prévus à la section 3 du présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.