Article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La section du contentieux comprend :
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux articles R. 122-15 (alinéa 1) et R. 122-18 (4°) ;
4° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.