Article R921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel est interrompu par la demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 921-1, jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.