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Article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/09/2001
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/09/2001
(Code de justice administrative)
Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.